Justice - Requete en injonction de payer sur achat annule > SOS-Lettre.fr

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Justice - Requete en injonction de payer sur achat annule

<p>Requête <br>
                    à Monsieur le Président du Tribunal d'instance 
                    de................</p>
                  <p>Je soussigné (Nom et prénom )</p>
                  <p>Profession :</p>
                  <p>domicilié :</p>
                  <p>ai l'honneur de vous exposer que je suis créancier 
                    de M... ou de la Société .....domiciliée..... 
                    pour la somme de ..... francs représentant le montant 
                    de l'acompte versé en vue d'un achat à crédit 
                    que j'ai annulé conformément à la Loi.</p>
                  <p>Cette somme est actuellement exigible ainsi que j'en justifie 
                    par les documents que je joins à la présente, 
                    en copie.</p>
                  <p>Aussi, Je vous prie de bien vouloir autoriser la notification, 
                    à mon débiteur, d'une injonction de payer, pour 
                    cette somme plus les intérêts de droit et les 
                    dépens de l'instance, revêtue de la formule exécutoire 
                    à défaut d'opposition ou de désistement.</p>
                  <p>Signature</p>
                  <p>Pièces jointes :<br>
                    copie du bon de commande, <br>
                    copie de l'offre préalable de crédit, <br>
                    relevé de compte bancaire prouvant le débit 
                    du chèque représentant l'acompte, <br>
                    copie des lettres de mises en demeure. <br>
                  </p>
                  <p></p>
                  <p></p>